Article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L232-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'attribution de la prestation spécifique dépendance n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Tous les recouvrements relatifs au service de la prestation spécifique dépendance sont opérés comme en matière de contributions directes.