Article L232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La prestation spécifique dépendance n'est cumulable ni avec l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 231-1, ni avec l'allocation compensatrice instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.