Article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Il est garanti aux personnes accueillies dans les établissements visés à l'article L. 232-8 habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, un montant minimum tenu à leur disposition après paiement des prestations à leur charge mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 314-2 dont le montant, réévalué chaque année, est fixé par voie réglementaire.