Article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La prestation spécifique dépendance est servie et gérée par le département où le bénéficiaire possède son domicile de secours acquis conformément aux articles L. 122-1 à L. 122-4. En cas d'absence de domicile de secours, la prestation est servie et gérée par le département de résidence. Toutefois, les dépenses ainsi engagées sont à la charge de l'Etat.