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Article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La décision mentionnée à l'article L. 232-3 fait l'objet d'une révision périodique instruite selon les mêmes modalités.