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Article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
La décision mentionnée à l'article L. 232-3 fait l'objet d'une révision périodique instruite selon les mêmes modalités.