Article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire.