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Article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2001
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/07/2001
(Code de l'action sociale et des familles)
Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.