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Article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


La protection des mineurs accueillis à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment en centre de vacances et en centre de loisirs sans hébergement, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.

En ce qui concerne les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement, un projet éducatif est établi dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. L'Etat s'assure de l'existence, des conditions de mise en oeuvre et de l'évaluation de ce projet.