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Article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'éducation.