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Article L226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/03/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L226-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
06/03/2007
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.