Article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L226-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.