Articles

Article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Ces missions comportent notamment l'information et la sensibilisation de la population et des personnes concernées par les situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être ainsi que la publicité du dispositif de recueil d'informations prévu à l'article L. 226-3.

Le président du conseil général peut faire appel aux associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille pour participer aux actions d'information et de sensibilisation prévues à l'alinéa précédent.