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Article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.