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Article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/12/2000
au
05/07/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L225-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/12/2000
au
05/07/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment des articles L. 225-1 à L. 225-7.