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Article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 23/12/2000 au 05/07/2005 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 23/12/2000 au 05/07/2005 (Code de l'action sociale et des familles)

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.