Article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsque les personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général de leur nouveau département de résidence. Lorsque des personnes à qui un refus ou un retrait d'agrément a été notifié changent de département de résidence, ce refus ou retrait leur demeure opposable.