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Article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
Après un refus ou un retrait d'agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois.