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Article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
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Article L225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.