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Article L310-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L310-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 310-10 sera punie d'une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, de 9 000 euros. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.