Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/12/2000
(Code de l'action sociale et des familles)
Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.