Articles

Article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.

Lorsqu'un tuteur aux prestations sociales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.