Article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée.