Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les règles relatives aux missions du Défenseur des enfants sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ci-après reproduites :
" Il informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. "