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Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil, le président du conseil général lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.