Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie réglementaire.