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Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie réglementaire.