Article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Il peut être constitué au profit de toute famille, dans les conditions prévues par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et les textes qui l'ont modifiée, un bien insaisissable qui porte le nom de bien de famille.