Article L310-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque la commission relève des pratiques anticoncurrentielles au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, elle en informe le ministre chargé de l'économie et des finances.