Articles

Article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L214-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.