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Article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.