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Article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L211-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)


Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.