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Article L211-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

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Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution du présent chapitre sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.