Article L148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L148-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Il est institué auprès du Premier ministre une Autorité centrale pour l'adoption chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationale.
L'Autorité centrale pour l'adoption est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l'adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.