Article L147-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L147-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.