Article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L147-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 6 et à l'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ne lui sont pas opposables.