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Article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
22/03/2015
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L147-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
22/03/2015
(Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil communique au président du conseil général copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2.