Article L310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à l'article L. 310-1-1 ou d'une société de participations d'assurance tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.