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Article L310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux comptes d'une entreprise d'assurance tout renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.