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Article L146-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L146-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/02/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.