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Article L145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/01/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/12/2000
au
01/01/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion des conventions prévues à l'article L. 145-3.