Articles

Article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L142-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le Conseil supérieur de l'aide sociale est chargé de l'étude et de l'examen de toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'action sociale et qui intéressent l'organisation, le fonctionnement et le développement de l'aide sociale.