Article L134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite, devant la commission départementale et la commission centrale d'aide sociale.