Article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L134-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le recours formé contre la décision de la commission d'admission et l'appel contre la décision de la commission départementale sont suspensifs, dans les cas où lesdites décisions prononcent l'admission au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées d'une personne à laquelle cette admission aurait été refusée par suite d'une décision de la commission centrale d'aide sociale.