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Article L134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L134-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le ministre chargé de l'action sociale peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise par les commissions départementales.