Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.