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Article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les recours formés contre les décisions prises en vertu des articles L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 relèvent en premier et dernier ressort de la compétence de la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2.

Les décisions de la commission centrale d'aide sociale peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.