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Article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/12/2000
au
03/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Les décisions des commissions départementales sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale.