Articles

Article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article L132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.

Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.