Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.