Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées.