Article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L131-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.